La France renforce son attractivité fiscale
Par Robert Anthony, Anthony & Cie
L’Agefi, Octobre 2007
Toutefois, pour mesurer l’impact de ces mesures sur l’économie, il faudra attendre quelques temps et observer de près les différents indicateurs.
Publiée au Journal Officiel le 22 août 2007, la loi en faveur du travail, de l‘emploi et du pouvoir d’achat contient diverses dispositions dont certaines intéresseront toutes les personnes propriétaires de biens situés en France.
Cette loi poursuit plusieurs objectifs, dont la revalorisation du travail en allégeant le coût des heures supplémentaires, le soutien aux petites et moyennes entreprises, l’accession à la propriété ainsi que le renforcement de l’attractivité fiscale de la France.
Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs mesures d’ordre fiscal, appelées “le paquet fiscal”, ont vu le jour. Voici un bref aperçu des plus importantes d’entre elles.
Un soutien à l’investissement immobilier
La déduction des intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale a été la plus médiatisée. Cette mesure permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France et qui acquièrent postérieurement à la promulgation de la loi leur habitation principale de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition. A noter que l’achat de la résidence principale peut être réalisé soit directement, soit via une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI par exemple). De plus, ce dispositif n’est pas réservé aux primoaccédants et peut jouer plusieurs fois en cas d’acquisitions successives de différentes résidences principales.
Ce crédit d’impôt est toutefois plafonné. Ainsi, pour un contribuable célibataire, les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 3750 euros (crédit d’impôt maximum égal à 750 euros par an). Pour un couple marié, le plafond annuel d’intérêts ouvrant droit à crédit d’impôt est doublé (7500 euros), soit 1500 euros de crédit d’impôt maximum. Ces limites d’intérêt ouvrant droit à crédit d’impôt sont majorées de 500 euros par personne à charge, soit par exemple un plafond d’intérêts pour un couple marié avec deux enfants de 8500 euros, ouvrant droit à 1700 euros de réduction d’impôt.
Ce crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt sur le revenu du contribuable. La fraction qui excéderait l’impôt dû sera restituée au contribuable. Il était prévu que la loi s’applique aux prêts contractés avant l’entrée en vigueur de la loi. Le conseil constitutionnel s’y est opposé: seules les acquisitions réalisées après le 22 août ouvrent donc droit au bénéfice de cette mesure. Toutefois, le gouvernement étudie un autre dispositif bénéficiant aux acquisitions réalisées depuis le 6 mai dernier.
La fiscalité des donations est allégée
Pour renforcer l’attractivité de la France, le législateur a considérablement allégé la fiscalité des donations et des successions et aménager les règles en matière d’impôt sur la fortune.
Désormais, la loi exonère en totalité les successions entre époux et entre partenaires d’un PACS (Pacte Civile de Solidarité).
En cas de transmission à titre gratuit, par donation ou succession, les abattements applicables à la valeur nette de l’actif taxable sont rehaussés. Ainsi pour les transmissions en ligne directe, l’abattement est porté de 50.000 euros à 150.000 euros. Le reliquat est soumis au barème progressif qui dorénavant sera, à l’instar du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, revalorisé chaque année afin de tenir compte de l’inflation.
L’abattement global de 50.000 euros sur les successions, qui se répartissait entre les différents bénéficiaires, est quant à lui supprimé.
Considérant que l’abattement s’applique par parent et par enfant, il sera judicieux pour un couple désireux d’organiser sa succession de procéder à des donations de manière régulière. Lors de l’ouverture de la succession, les donations consenties plus de 6 ans avant le décès n’étant pas rapportable, on optimisera de la sorte les droits dus.
Il est à noter que les personnes ayant procédé à une donation à leurs enfants depuis moins de six ans et ayant bénéficié de l’ancien abattement de 50.000 euros, peuvent bénéficier du complément d’abattement en donnant à nouveau dans les mêmes conditions.
D’une manière générale, la loi relève tous les abattements quel que soit le lien de parenté du donataire ou héritier.
Pour ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune, les contribuables domiciliés en France et soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune voient le taux de l’abattement applicable à la valeur de leur résidence principale porté de 20 à 30 %. Pratiquement un contribuable dont la valeur de la résidence principale dépassait 950.000 euros en 2007 était imposable à l’ISF. Toutes conditions égales par ailleurs, la valeur de la maison doit à présent excéder 1.100.000 euros pour être imposable.
Le bouclier fiscal est également amélioré. Le contribuable a désormais un droit à restitution lorsque le total des impôts directs par lui payés au cours d’une année fiscale excède 50 % de ses revenus de l’année précédente, au lieu de 60 % antérieurement. Les impôts à prendre en compte sont essentiellement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune ainsi que les impôts locaux afférents à la résidence principale. Importante nouveauté : les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %) seront également pris en compte pour le plafonnement des impositions 2007.
On soulignera également que, l’un des buts de la loi étant la dynamisation de l’économie et en particulier des petites et moyennes entreprises, le législateur a prévu un mécanisme d’imputation sur l’ISF à payer au cours d’une année des versements effectués au titre de souscription au capital de PME (imputation de 75 % des versements effectués dans la limite de 50.000 euros).
Les dons à certains organismes d’intérêt général seront imputables sur l’ISF dans les mêmes conditions et limites (le plafond étant commun aux deux mesures).
Pour mesurer l’impact de ces mesures sur l’économie, il faudra attendre quelques temps et observer de près les différents indicateurs. Dans une optique patrimoniale, si ces mesures augmentent le revenu ou le capital net reçu des contribuables, il sera bon de consulter des professionnels de la gestion de patrimoine pour définir comment tirer parti au mieux des économies d’impôt réalisées.
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