La Revue Bleue (FNAIM – Informations juridiques et pratiques)
Au-delà des questions relatives à l’échange international d’informations, l’identité du bénéficiaire économique du bien doit être divulguée.
Il est également nécessaire de conserver précieusement les preuves des origines des fonds ayant servi à l’acquisition des propriétés.
Plusieurs jurisprudences récentes ont conduit à taxer des propriétaires qui ne pouvaient pas faire la preuve qu’ils étaient réellement les actionnaires ultimes de structures juridiques possédant des biens immobiliers.
Il ne faut pas oublier qu’il est également nécessaire d’obéir au formalisme français pour toute société française, que ce soit pour la comptabilité, pour la tenue des registres, l’enregistrement des assemblées générales ou pour toutes les déclarations fiscales.
Enfin lors de l’exécution de travaux, la valeur des biens s’apprécie. On peut donc envisager la possibilité de refinancer ou d’augmenter les hypothèques afin de minimiser l’impôt sur la fortune.
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