Comment utiliser les nouveaux textes pour coller à vos volontés testamentaires ?

Vous êtes non-résidents français, expatriés français, et vous vous demandez « comment utiliser les nouveaux textes pour coller à vos volontés testamentaires ? »

Notre expérience nous enseigne qu’une succession internationale peut s’avérer complexe et délicate à régler.

En effet, dans certains cas, lorsque les testaments sont déposés dans différents pays et dépendent de législations différentes, plusieurs lectures des dispositions testamentaires du défunt peuvent être faites. Ce qui on l’imagine aisément laissera grande ouverte la porte à des conflits entre les héritiers, mais pourra également engendrer une certaine confusion quant à l’application des droits de succession. En bref, quel pays prélèvera quoi ?

Il est donc important de préparer avec grande rigueur sa succession, d’être parfaitement au clair avec ses souhaits, afin d’éviter d’une part de laisser un champ de mines derrière soi et d’autre part que le patrimoine transmis ne subisse une double imposition.

En effet, dans ce cas, un contribuable peut être taxé deux fois pour une même matière imposable, par deux états différents. Et d’ailleurs pourquoi pas trois fois, compte tenu de la vertigineuse accélération de la mondialisation.

On parle de succession internationale dès lors qu’un élément d’extranéité existe dans une succession, c’est-à-dire :

Lorsqu’une personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Lorsque le défunt possède des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Lorsque les héritiers du défunt sont étrangers ou résident dans un autre Etat que le défunt.

Dans le cas d’une succession internationale, il est important de bien faire la différence entre deux aspects :

L’aspect légal : Il détermine qui sont les héritiers et quels sont leurs droits.
L’aspect fiscal : Il détermine l’endroit où sera taxé l’héritage.

Prenons un cas pratique intra-communauté européenne :

Monsieur PASDBOL est Anglais mais réside en France depuis maintenant 3 ans.

Il détient sa résidence principale en France et également trois appartements, un en France et 2 au Royaume-Uni.

Monsieur PASDBOL décède sur le sol Français. Sa famille, ses héritiers avérés et putatifs souhaitent savoir comment la succession va se dérouler ?

1^ère étape : Traitement de l’aspect légal

Le règlement européen a mis en place une loi successorale unique : La loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cependant, par le biais d’un testament, il est possible de choisir l’application de la loi de sa nationalité.

Donc deux possibilités :

Monsieur PASDBOL n’a pas fait de testament. En conséquence, la loi civile française s’applique dans le cadre de sa succession.

Monsieur PASDBOL a rédigé un testament avant son décès, demandant que la loi de son pays de nationalité soit appliquée lors de sa succession. Dans ce cas, la loi de succession Britannique s’applique.

Cela peut donc avoir un impact important sur la suite de la succession : Par exemple, selon le droit français, le testateur n’a pas le droit de priver ses enfants de ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ». Cette règle n’existe pas dans le droit britannique, le testateur dispose d’une liberté totale pour la transmission de ses biens.

2^ème étape : Traitement de l’aspect fiscal

Une fois les règles légales fixées, il faut traiter l’aspect fiscal pour déterminer le pays où va être taxé la succession.

Encore une fois, deux possibilités :

Une convention fiscale traitant la succession est établie entre les pays concernés :

Dans ce cas, la convention permet de répartir l’imposition entre les deux pays.

Dans le cas de Monsieur PASDBOL, une convention Franco-Britannique est en vigueur, l’article 6 de cette dernière mentionne que la France accordera un crédit d’impôt égal à l’impôt perçu au Royaume-Uni sur ses biens qui y sont situés afin d’éviter une double imposition sur une même matière imposable.

Absence de convention fiscale traitant la succession:

En cas d’absence de convention, l’actif sera toujours imposé, si imposition il y a, dans le pays où il est détenu. De plus, il faudra se référer au droit interne du pays de résidence fiscale du défunt pour voir si ce dernier applique également une imposition sur cet actif. Il y aurait dans ce cas, une double imposition sur une même matière imposable.

Pour résumer, Monsieur PASDBOL est décédé en France, d’un point de vue civil, il dépend donc de la législation française sauf s’il a effectué un testament demandant que la loi de son pays de nationalité soit appliquée. Concernant l’aspect fiscal, la convention franco-britannique élimine la double imposition par le biais d’un crédit d’impôt.

Le cas de Monsieur PASDBOL est désormais traité et on peut s’apercevoir qu’il est relativement simple. C’est une succession internationale entre deux pays européens qui disposent d’une convention traitant des aspects successoraux. Pour d’autre pays, les successions internationales peuvent se révéler être de véritables sacs de nœuds. En effet, si la France est l’un des pays ayant conclu le plus de conventions fiscales bilatérales dans le monde (120), seulement une quarantaine traitent de la succession et le reste des conventions françaises ne s’appliquent donc absolument pas dans le cadre d’une succession internationale.

Petite aparté également pour mettre l’accent sur les avantages de certaines conventions et je pense notamment à celle établie entre la France et Monaco. En effet, résidents monégasques, sachez que cette convention vous permet, dans certains cas, de profiter d’avantages fiscaux très avantageux concernant la fiscalité sur les biens français que vous possédez… Mais à condition de bien en connaître les rouages…

Donc, résidents Monégasques, résidents français, expatriés français, résidents français de nationalité étrangère ou toute personne possédant des biens en France, veillez donc à vous renseigner sur votre situation afin de vous prémunir d’éventuelles mauvaises surprises.

Fort d’une expérience de plus de 40 ans dans le domaine de la fiscalité internationale, le cabinet Anthony & Cie serait ravi de pouvoir vous accompagner dans ce projet délicat qu’est la préparation d’une succession.