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Vous êtes résident fiscal français ou non-résident, vous possédez une propriété en France ou vous souhaitez en acquérir une via une SCI (Société Civile Immobilière)?
La plupart d’entre vous se demandent si la tenue d’une comptabilité est obligatoire pour une SCI française. Voici tout ce que vous devez savoir sur une SCI en droit fiscal français.
Une SCI (Société Civile Immobilière) est fréquemment utilisée pour l’acquisition d’un bien immobilier en France et convient aux résidents fiscaux français comme aux non-résidents. Beaucoup de nos clients français et étrangers, nous disent avoir reçu de la part de patriciens gravitant autour de l’immobilier des échos contradictoires quant à l’obligation de la tenue de comptes. Mais en dépit de ce que peuvent dire ces pseudos professionnels, il y a une seule certitude : c’est obligatoire !
Le but de ce texte est de montrer la nécessité, aux fins fiscales, d’établir des comptes annuels ainsi que de tenir les livres.
La question de l’établissement des comptes annuels d’une SCI (Société Civile Immobilière) semble être claire dans le droit fiscal français. Pour qu’une SCI ait une vraie substance, il est impératif que la comptabilité soit tenue et toutes les déclarations obligatoires effectuées. Ainsi toutes les questions des autorités fiscales françaises sur l’existence réelle des SCI sont satisfaites.
Il est essentiel que les comptes annuels soient préparés avec le dépôt des déclarations fiscales appropriées. Cela est nécessaire pour éviter une éventuelle demande fiscale avec des pénalités supplémentaires et d’autres conséquences. La non-production de déclarations peut entraîner une taxe annuelle de 3% de la valeur de la propriété ainsi que des intérêts de retard et des amendes. En l’absence de ces éléments, les autorités fiscales ont toute latitude pour diligenter un contrôle fiscal.
Les SCI sont des sociétés enregistrées et doivent remplir des formulaires fiscaux spécifiques. Selon le Code Général des Impôts français, une SCI doit fournir aux autorités fiscales toute pièce comptable prouvant la réalité des chiffres mentionnés dans les formulaires annuels qu’elle présente. Dans la pratique, il s’agit d’un bilan de produits et de charges, ainsi que d’un bilan et de factures, etc.
En cas de contrôle fiscal, il est fondamental que les comptes annuels de la SCI puissent prouver la substance de la société. Dans une jurisprudence, les autorités fiscales ont vérifié les comptes d’une SCI. Ils ont essayé de prouver que le contribuable avait caché des revenus. Pour prouver cette fraude fiscale, les autorités fiscales ont évalué l’impôt sur le revenu des contribuables et révisé les revenus déclarés dans les comptes annuels de la SCI.
L’obligation principale d’un gérant de SCI est de présenter un rapport à ses actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle. Ce document détaille les résultats de l’entreprise. La nouvelle déclaration d’impôt sur le patrimoine IFI est également obligatoire pour tout actionnaire de SCI dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1 300 000 €. Les comptes permettent également de déterminer la valeur des parts et sont de ce fait nécessaires pour toute déclaration IFI.
La comptabilité d’une SCI est donc très importante. Cela permet aux associés de se tenir informés de leurs obligations respectives et de faciliter la participation d’un futur partenaire ou la vente de parts de leurs sociétés. Cela permet également au propriétaire de répondre aux questions des autorités fiscales et de permettre la planification successorale.
Chez Anthony & Cie, nous vous recommandons vivement de prendre conseil auprès de professionnels. Chaque cas est unique et nécessite une analyse individuelle.
Notre équipe de comptables et de conseillers en gestion de patrimoine coordonne tous les aspects de votre acquisition ou de votre investissement, de sorte que vous n’ayez pas à vous préoccuper des tracasseries opérationnelles. Nous pouvons également, avec l’aide de notre réseau d’avocats fiscalistes, coordonner des réponses sur des questions fiscales/juridiques transfrontalières et plus particulièrement sur des questions fiscales liées à l’immobilier. En fin de compte, il s’agit pour vous de pouvoir acquérir votre propriété et de profiter du style de vie français en toute quiétude. En somme, vous êtes entre de bonnes mains.
FOCUS – Intérêt de tenir une comptabilité dans une SCI
Preuve de la situation du revenu réel et production correcte de la déclaration de revenus.
Présentation des comptes annuels aux associés
Permet d’envisager une stratégie de planification successorale.
Permet de donner une valeur aux parts de la SCI et rend possible tout transfert de parts (cela implique un rapprochement du compte courant de l’actionnaire, des dettes éventuelles ou des créances à l’égard de la SCI).
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