The International Wealth Management Newsletter • Anthony & Cie • Anthony Investments • June 2011

Projet de réforme sur la fiscalité patrimoniale

Le gouvernement a annoncé, le 12 avril 2011, les grandes lignes du projet de réforme sur la fiscalité du patrimoine, dont il espère qu’il sera adopté par le Parlement avant la mi-juillet. Un point sur ces différents changements…

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
L’ISF ne serait pas supprimé.
Néanmoins, il serait allégé puisqu’il ne concernerait plus que les contribuables disposant d’un patrimoine au moins égal à 1,3 millions d’euros.
Les tranches et les taux seraient modifiés de la façon suivante : 0,25 % au-delà de 1,3 millions d’euros et 0,5 % au-delà de 3 millions d’euros. Les patrimoines se situant entre ces deux montants seront taxés à 0,25 % dès le premier euro. Ceux étant d’une valeur supérieure à 3 millions d’euros seront taxés à 0,5 % dès le premier euro. Les contribuables se situant juste au dessus de l’un de ces seuils devraient bénéficier d’une réduction de l’impôt dû afin de limiter l’effet de seuil.
Le mécanisme de réduction d’ISF pour investissement dans les PME devrait subsister tout en devenant moins avantageux (la réduction pourrait passer de 50% de l’investissement à 25% voire moins).
Enfin, ce projet prévoit la suppression pure et simple du bouclier fiscal.
Cette réforme n’entrerait en vigueur que l’année prochaine. Néanmoins, la suppression de la première tranche de l’ISF s’appliquerait dès cette année. Ainsi, les contribuables qui détiennent un patrimoine net inférieur à 1,3 millions d’euros au premier janvier 2011 ne seraient alors pas redevables de l’ISF cette année.
La date de dépôt des déclarations et de paiement de l’ISF serait repoussée au 15 septembre 2011.

Compte courant des SCI*
Pour les personnes détenant leur propriété via une SCI (*Société Civile Immobilière), le traitement de compte courant sera modifié. Concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), le projet de la nouvelle Loi de Finance prévoit pour les non-résidents, la non déductibilité des comptes courants d’associés des SCI (aucun changement au niveau des crédits bancaires). Dès lors, le crédit hypothécaire peut s’avérer une solution efficace…

Droits de succession
Devraient être réintégrées pour le calcul des droits de succession les donations réalisées dans les dix ans précédant le décès, au lieu de six ans actuellement
Par ailleurs, les taux des deux plus hautes tranches du barème des droits de successions seront rehaussés de 5 %. Ils passeraient donc respectivement de 35% à 40% et de 40% à 45%.

Expatriés
Une “exit tax” devrait être instaurée afin d’imposer en France les contribuables sur leurs plus values sur titres, même après leur départ à l’étranger.

Exemple :

•    Vente après le départ à l’étranger de titres pour un prix de 150 000 €, dont le prix d’achat était de 40 000 euros, et la valeur au jour du départ à l’étranger de 100 000 €

•    Plus-value taxable en France lors de la revente = 100 000 € – 40 000 € = 60 000 €

•    Plus-value taxable dans l’Etat de résidence = 150 000 € – 100 000 € = 50 000 €

Ceci sous réserve des conventions fiscales internationales et du droit européen.

N’hésitez pas à contacter pour de plus amples informations, Robert Anthony, Associé Principal, ra@antco.com

Avertissement : cette information est simplifiée dans un souci de vulgarisation. Elle ne saurait en aucun cas se substituer aux conseils d’un professionnel agréé.

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