L’offshore disclosure facility : une opportunité à ne pas manquer
Par Robert Anthony et Emmanuel Oberlechner, Anthony & Cie
L’Agefi, Mai 2007
L’Inland Revenue a fait savoir que les résidents britanniques ont jusqu’au 22 juin 2007 pour révéler tout compte bancaire ouvert à l’étranger.
Selon les chiffres de l’administration fiscale Britannique, le Royaume Uni perdrait chaque année plusieurs milliards de recettes fiscales. En effet beaucoup de revenus perçus par les résidents Britanniques et versés sur un compte à l’étranger ne seraient pas déclarés au Royaume Uni.
Après avoir réussi un tour de force en contraignant certaines banques à dévoiler certaines informations confidentielles sur leurs clients, l’administration a instauré une procédure dite “offshore Disclosure Facility” visant à inciter les contribuables Britanniques à régulariser leurs obligations fiscales.
L’Inland Revenu a fait savoir que les résidents britanniques auront jusqu’au 22 juin 2007 pour révéler aux autorités tout compte bancaire ouvert à l’étranger.
Les paradis fiscaux dans le collimateur
Les autorités britanniques visent en premier lieu à connaître les revenus versés sur un compte ouvert dans des paradis fiscaux tant il est difficile de découvrir l’identité des bénéficiaires en raison de l’absolu du secret bancaire et du principe de l’anonymat pratiqués par de tels Etats.
Aussi le champ de la mesure est beaucoup plus vaste qu’il n’y paraît de prime d’abord. Le texte vise tous les revenus encaissés sur un compte bancaire étranger. Il s’agit principalement d’intérêts ou de dividendes mais également de revenus immobiliers.
Or de nombreux résidents britanniques ont acquis une résidence secondaire en France, qu’ils louent régulièrement ou occasionnellement pour rentabiliser cet investissement.
Les revenus immobiliers de source française sont imposables en France en vertu du traité visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu entre la France et le Royaume-Uni.
Toutefois, il est nécessaire de prendre en compte le volume de revenus encaissés et par voie de conséquence le taux effectif d’imposition en France afin de déterminer une éventuelle imposition au Royaume Uni.
Le Royaume Uni astreint ses résidents à une obligation fiscale illimitée. En d’autres termes tous les revenus, quelle que soit leur source doivent être déclarés. La double imposition est évitée au Royaume Uni par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France au titre de ces revenus immobiliers.
Les revenus imposables en France par les non résidents sont soumis à un taux minimal de 20 %. Le taux marginal d’imposition des revenus étant de 40 %.
Le contribuable Britannique dont le taux d’imposition en France sera supérieur au taux d’imposition auquel il est soumis au Royaume Uni ne sera redevable d’aucune imposition supplémentaire afférente à ces revenus immobiliers dans son pays de résidence.
En revanche, lorsque le taux d’imposition en France sera inférieur au taux d’imposition au Royaume Uni, une part de l’impôt afférent à ces revenus de source française pourra être prélevée par le Royaume Uni.
La même problématique se rencontre pour l’imposition des plus values immobilières.
Comme en matière d’imposition des revenus immobiliers, le droit exclusif d’imposer appartient à la France. Or par le jeu des exonérations édictées par la loi française, la plus value peut être totalement ou en partie exonérée en France.
Dans cette hypothèse tout ou partie de la plus value immobilière de source française réalisée par un résident britannique sera taxable au Royaume Uni.
Les résidents Britanniques non domiciliés sont également visés à raison des revenus rapatriés et non déclarés au Royaume Uni.
Par conséquent il est primordial pour les résidents Britanniques de dresser un bilan patrimonial au plus vite.
S’il apparaît que des revenus auraient dû être taxés au Royaume Uni, il est vivement recommandé de profiter de l’opportunité offerte par l’Inland Revenu. Les contribuables décidant de s’engager dans cette voie devront faire savoir leur intention avant le 22 juin 2007. Ils devront calculer eux-mêmes leur impôt, sachant qu’une pénalité de 10 % sera applicable et ce pour chaque année fiscale postérieure à l’année 2000/2001.
Le paiement devra intervenir avant le 26 novembre 2007.
Bien que L’Inland Revenu se réserve le droit d’octroyer le bénéfice de l’ODF, sa décision, intervenant au plus tard le 30 avril 2008, sera principalement motivée par l’exactitude des renseignements fournis.
Vague de contrôles fiscaux
Alors que certaines banques se sont vues ordonnées de communiquer des renseignements sur les comptes bancaires détenus à l’étranger, l’Inland Revenu a projeté de déclencher une vague de contrôles fiscaux sur la base des renseignements qui lui ont été communiqués dès le 22 juin.
Hors du cadre favorable de l’ODF, les pénalités applicables en cas de contrôle pourraient atteindre 100 % de l’impôt dû et en aucun cas être inférieur à 30 %.
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