The International Wealth Management Newsletter • Anthony & Cie • Anthony Investments • Novembre 2012 |
Actualité |
Qu’en est-il de l’actualité fiscale en France, et quels en sont les impacts sur votre patrimoine ? |
Trois nouvelles mesures fiscales sont entrées en vigueur en août et touchent directement au patrimoine. Il s’agit de : la création d’une Contribution Exceptionnelle sur la Fortune, la soumission des revenus fonciers des non-résidents aux prélèvements sociaux, et le durcissement du régime des donations.
• Création d’une Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (CEF)
En 2012, le contribuable devait pour la 1ère fois bénéficier de l’exonération pour les patrimoines inférieurs à 1,3M €, et du nouveau barème de l’ISF avec les deux taux d’imposition au 1er Euro : 0,25% pour les patrimoines n’excédant pas 3M d’euros, et 0,50% pour ceux dépassant ce montant.
La CEF vient maintenant compléter cet ISF 2012. Pour la déterminer, on calculera une « imposition » sur la fortune sur la base du même patrimoine imposable mais selon le barème fiscal à 6 tranches de 2011 dont les taux s’échelonnent de 0,55% à 1,8%.
De cette « imposition » sera déduite l’ISF 2012 déjà payé. La CEF doit être déclarée et payée pour le 15 Novembre.
Le bouclier fiscal supprimé au 1er Janvier 2012 n’est pas rétabli, donc il n’y a plus de plafonnement.
A titre d’exemple : pour un patrimoine imposable de 2,5M €, l’ISF 2012 s’élevait à 6 234 €, la CEF s’élèvera à 5 449 €.
Le Conseil Constitutionnel a validé la CEF, dans la mesure où celle-ci reste exceptionnelle, on peut donc s’attendre à une nouvelle modification des textes concernant l’ISF pour 2013.
Rappelons que les non-résidents fiscaux en France ne sont pas soumis à l’ISF sur leurs placements financiers, mais le sont sur leurs biens immobiliers détenus en France.
• Soumission des revenus fonciers des non-résidents aux prélèvements sociaux
Depuis la création de la CRDS en 1996 au taux de 0,5%, les prélèvements sociaux ont augmenté chaque année. Mais jusqu’à présent, ils n’étaient payés que par les résidents fiscaux en France.
A compter du 1er janvier 2012, les revenus immobiliers perçus par des non-résidents seront assujettis aux prélèvements sociaux en vigueur au 31 décembre 2012. Depuis le 1er Juillet de cette année ils s’élèvent à 15,5%.
Les plus-values de cessions immobilières des non-résidents intervenues depuis le 10 août 2012 seront elles aussi soumises aux prélèvements sociaux.
• Durcissement du régime des donations
La 3ème mesure, actée pendant l’été, concerne les droits de mutation en ligne directe ; l’abattement parent-enfant est réduit à 100 000 €. Cet abattement était passé de 50 000 € à 150 000 € avec la Loi TEPA d’août 2007.
Il est presque plus important encore de noter que le renouvellement d’abattement passe à 15 ans. Dorénavant, en cas de donation ou de décès, il faudra considérer toute donation effectuée depuis 15 ans pour l’application des abattements et barèmes.
Pour une donation effectuée en septembre 2012, on tiendra compte de toutes les donations effectuées depuis septembre 1997.
Les donations d’argent consenties au profit d’un enfant ou d’un petit-enfant sont toujours possibles mais elles seront aussi soumises à la règle de 15 ans. Leur montant maximum est de 31 865 €.
Ces règles françaises sont applicables aux résidents en France ; un donateur résident fiscal en Grande-Bretagne sera soumis aux règles britanniques. Toutefois, il faudra en tenir compte dans l’établissement de la stratégie patrimoniale d’une famille résidant entre ces deux pays.
Cet été, notre environnement fiscal et financier a de nouveau changé, d’autres modifications devraient intervenir encore. Tout ceci peut amener à revisiter certaines situations.
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