Le challenge des conseillers fiscaux britanniques
Par Bérangère Hassenforder et Robert ANTHONY, Anthony & Co UK Ltd et Anthony & Cie
L’Agefi – Février 2010
Dans un contexte où les fiscalités deviennent plus complexes et restrictives, les différents intervenants doivent s’adapter.
En Grande-Bretagne, les conseillers fiscaux relèvent le challenge car les besoins en planification fiscale n’en seront que plus importants.
Lors d’une conférence organisée par l’IIR fin janvier 2010, un large panel de spécialistes fiscaux étaient réunis. Ils ont fait part chacun dans leur domaine de 101 différentes stratégies fiscales. Les cabinets de Deloitte, Pump Court Tax Chambers, BDO Stoy Hayward, Gray’s Inn Tax Chambers, Norton Rose, Squire Sander and Blackstone Franks ont effectué des présentations très techniques sur des sujets tels que “Estate Planning, Tax Planning through valuations, Tax Planning for Employment Income, Corporation Tax, Tax Planning for the Family company, Offshore Tax, Stamp Duty Land Tax, Pensions & Wealth Preservation, Income Tax and CGT savings ideas, Tax Planning for Offshore Trusts”.
Les dernières évolutions de la fiscalité anglaise ont largement contribué au resserrement de l’étau fiscal en Grande-Bretagne. On a vu dernièrement la mise en place de différentes règles restrictives:
– A compter du 5 avril prochain les revenus supérieurs à 150.000 £ seront imposés à 50 %, les revenus au-delà de 100.000 £ perdront progressivement leur abattement personnel.
– Les avantages fiscaux liés à la contribution à la retraite seront réduits à 20 % pour les revenus supérieurs à 150.000 £.
– Les non-domiciliés seront tenus de choisir leur régime d’imposition de leur revenu, base mondiale ou “Remittance basis”, avec à la clé dans certains cas un forfait annuel de 30.000 £ par personne (60.000 £ pour un couple).
On constate qu’il reste de larges opportunités de planification fiscale dans certains domaines spécialement pour les non-domiciliés et les placements off-shore.
Nous avons sélectionné quelques idées simples retenues parmi ces 101 idées techniques!
Dans certaines situations particulières, l’apport à un “Bare Trust” ne serait éventuellement pas soumis aux droits de succession. La section 11 IHTA permet alors d’exempter les dons destinés à maintenir le niveau de vie des membres de la famille. Dans le cas d’un parent malade qui se trouve en phase terminal, des sommes importantes peuvent ainsi être soustraites de la masse successorale imposable à 40 % après application de l’abattement qui s’élève actuellement à 325.000 £. Le calcul des fonds nécessaires au train de vie des enfants mineurs et à leur éducation doit être fait de façon précise.
Depuis l’exercice 08/09, le taux d’imposition des plus values s’élève à 18 %, mis à part le Business Entrepreneur’s Relief, ce taux est effectivement plus favorable que le taux d’imposition du revenu à 20, 40 ou 50 %. Les sociétés privées ont la flexibilité de la structure de leur capital leur permettant d’établir des actions dont la rémunération est basée sur la croissance. Dans certains cas, il est possible d’utiliser ce type d’actions qui offriront une plus value au-delà d’un seuil de progression de la valeur du titre. Revoir l’accord du verbe.
L’actionnaire a la flexibilité de sa période de sortie, il peut en déterminer la date en fonction de son imposition, et/ou utilisation de son exemption, et de ses objectifs personnels. L’attribution de ces actions n’est par ailleurs pas soumise aux prélèvements sociaux.
La loi de 2008 a, elle aussi, largement impacté la fiscalité des résidents anglais non domiciliés. Rappelons que la personne a la possibilité d’opter pour la “Remittance basis”, dans ses premières années de résidence en Grande-Bretagne, elle perdra son abattement personnel et l’exonération d’impôt sur les plus-values. Après 7 ans de résidence, elle devra en plus s’acquitter d’une taxe forfaitaire de 30.000 £ chaque année pour l’élection de ce statut.
Avant 2008, il était possible de remettre en Grande-Bretagne des revenus à son épouse ou à ses enfants mineurs tout en restant sur une “Remittance Basis”. Les personnes qui optent pour la RB ne sont imposées que sur la base de leurs revenus rapatriés en Angleterre. Cette règle est dorénavant impossible. Néanmoins, il est toujours envisageable de remettre à une personne résidente en Grande-Bretagne tant qu’elle n’est pas une “Relevant Person”, c’est-à-dire à : soi-même, l’époux/se, partenaire ou équivalent, enfant ou petit enfant mineur ; ou Trust ou société dont ils sont bénéficiaires.
L’enfant majeur ne fait pas partie de cette liste, il s’agit alors d’un don. Attention toutefois à l’utilisation de ce don et du rapport entre son bénéficiaire et le donateur d’origine. Si après plusieurs années, ce don est utilisé pour le bénéfice d’une “relevant person”, il devient alors un revenu rapatrié par le donateur en Angleterre.
Une variante serait que la personne transfert ses revenus étrangers vers un Trust dont les bénéficiaires ne sont pas des “Relevant Person” en utilisant la clause des dépenses courantes. Les sommes transférées sont alors exclues du cadre des donateurs pour le calcul de droits de succession; pour autant qu’elles ne modifient pas le niveau de vie du donateur. Rappelons qu’une personne résidente depuis plus de 17 années sur les 20 dernières est considérée comme domiciliée d’un point de vue successoral.
Afin de protéger les actifs non-UK des droits de succession éventuels, il est possible avant d’atteindre cette date limite d’établir un “Excluded Property Trust”. Les actifs non-UK qui y sont alors placés seront en tant que “Excluded Property” exemptés de droits de succession, cela restera vrai même si la personne qui a placé ses actifs dans le Trust devient domiciliée. Une telle structure est relativement souple si elle est bien planifiée car il est possible d’y inclure certains actifs financiers détenus en Grande Bretagne tels que les Unit Trust ou OEIC, il est également possible d’y ajouter d’autres actifs non-UK ultérieurement.
Comme toujours quand les réglementations et contraintes se multiplient il faut agir et s’organiser. Les lois devenant plus complexes, il s’avère d’autant plus nécessaire de prendre conseil, chaque situation étant particulière et amenant à une conclusion spécifique.
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