The International Wealth Management Newsletter • Anthony & Cie • Anthony Investments • Mai 2013 |
Actualité |
Trusts… et obligations déclaratives |
Pendant plus de deux siècles, l’administration fiscale française n’a pas disposé des outils nécessaires pour pouvoir imposer efficacement tous les trusts et notamment les trusts anglo-saxons. D’un côté, le trust est interdit par le code civil – la loi du 7/02/1804 en effet proscrit les pactes de successions futures – tandis que le code fiscal les a longtemps qualifiés d’entités ou d’organismes sans réellement pouvoir en préciser les contours.
Mais en juillet 2011, après des années de pragmatisme incertain et d’errements, le législateur s’est enfin attaché à donner une définition fiscale au trust :
«L’ensemble des relations juridiques créées, dans le droit d’un Etat autre que la France, par une personne, qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou des droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.»
Plus encore, depuis le 16 septembre 2012, les administrateurs de trust (ou trustees) sont soumis à plusieurs obligations déclaratives si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
- Le constituant est résident fiscal français,
- Un bénéficiaire au moins est résident fiscal français,
- Un avoir au moins du trust, immobilier ou mobilier ou droit est situé en France.
Pour information, les fondations domiciliées au Lichtenstein et au Panama sont considérées comme des trusts.
A/ La déclaration d’existence
L’administrateur de trust a désormais une responsabilité inédite dans le droit français. Il doit fournir à l’administration fiscale toute information concernant la constitution, la modification, la dissolution et les règles de fonctionnement desdits trusts.
Ainsi au plus tard au 15 juin de chaque année, l’administrateur du trust doit fournir à l’administration fiscale, sur papier libre, les informations suivantes :
L’identification du ou des constituants, du ou des bénéficiaires réputés constituants, des bénéficiaires et de l’administrateur du trust.
L’identification du trust et le contenu de ses termes. Le contenu de l’acte du trust et les éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement. Il faudra indiquer le caractère révocable ou non du trust, le caractère discrétionnaire ou non. De même, les règles d’attribution des droits et biens mis dans le trust ainsi que les règles régissant les revenus devront être déclarées.
Chaque années les biens ou droits mis dans en trust ou sortis devront être listés ainsi que les constituants ou bénéficiaires concernés.
B/ L’obligation de déclaration de la taxe spéciale sur le trust
L’article 990 J CGI crée une nouvelle taxe sur les actifs du trust. Les personnes physiques constituantes ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 885 U, soit 1,5%
L’administrateur du trust a donc pour obligation de déclarer la nature et la valeur nette des actifs logés dans le trust au premier janvier de chaque année. Il doit aussi s’acquitter du versement de cette taxe à l’administration fiscale compétente au plus au 15 juin de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, ou leurs héritiers, sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.
Comme pour l’ISF, les biens professionnels, œuvres d’art… sont exclus de l’assiette fiscale.
A noter que, sous certaines conditions, ce prélèvement ne s’applique pas aux trusts irrévocables.
Par ailleurs, en cas de décès d’un ou des constituants, l’administrateur du trust aura obligation d’acquitter les droits de mutations concernant les biens ou droits transmis.
Les infractions à ces nouvelles obligations déclaratives seront sanctionnées par une amende égale à 10 000 €uros ou si ce montant est plus élevé à 5% de l’actif net du trust.
Pour conclure, ces nouveaux textes laissent peu de place à l’amateurisme que permettait le flou de pratiques françaises désormais révolues. L’inflation fiscale, les nouvelles sanctions, les incertitudes législatives et les nouvelles responsabilités des trustees ont une conséquence évidente : la nécessité de s’entourer de conseils vraiment expérimentés.
Christophe Maulny
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